La chambre d’hôtes, victime collatérale de la proposition de loi sur les meublés de tourisme

Communiqué de presse du 6 novembre 2024

Le 5 novembre, les sénateurs ont adopté la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale dans la version négociée par la commission mixte paritaire le 28 octobre dernier.

Le texte comporte un volet fiscal qui réforme le régime micro BIC des meublés de tourisme, mais qui modifie aussi celui applicable aux chambres d’hôtes en l’alignant sur celui des meublés de tourisme classés. L’abattement fiscal applicable aux chambres d’hôtes est ainsi réduit de 71% à 50% du chiffre d’affaires et le plafond abaissé de 188 700 € à 77 700 € de chiffre d’affaires annuel.

A compter des revenus 2025, le loueur qui propose à la location trois chambres d’hôtes payera l’impôt sur le revenu sur 15 000 € de revenu annuel, contre 8 700 € actuellement (sur la base d’un chiffre d’affaires moyen de 10 000 € par an et par chambre). Cela correspond à une hausse de plus de 70% du revenu imposable mais également des cotisations et prélèvements sociaux.

Cette réforme fiscale fragilise le secteur des chambres d’hôtes. Précisons qu’il existe 21 000 maisons d’hôtes en France, soit 60 000 chambres d’hôtes et 1% des lits touristiques, des chiffres stables depuis 10 ans.

Une chambre d’hôtes n’est pas un meublé de tourisme

Dans leur texte, députés et sénateurs ont assimilé les chambres d’hôtes à des meublés de tourisme classés. La loi distingue clairement chambres d’hôtes et meublés de tourisme. Les deux activités sont très différentes sur le plan juridique, fiscal, commercial et logistique.

Les charges d’exploitation d’une chambre d’hôtes sont nettement supérieures à celle d’un meublé de tourisme classé ou non classé : 

• frais liés à des durées de séjour courtes et aux prestations fournies : service du petit déjeuner, nettoyage du linge de lit et de toilette, ménage régulier…
• commissions et coûts de commercialisation des chambres d’hôtes
• cotisations sociales du loueur de chambres d’hôtes

Enfin, le temps de travail du loueur de chambres d’hôtes est supérieur à celui du loueur de meublé de tourisme. Il est estimé à 1 équivalent temps plein (ETP) en moyenne pour une maison d’hôtes contre 0,2 ETP pour un meublé de tourisme.

Une réforme lourde de conséquences

Cette réforme fiscale risque d’inciter de nombreux loueurs de chambres d’hôtes à cesser leur activité, et ainsi aboutir à une réduction de l’offre dans de nombreux territoires qui en ont besoin : absence d’hébergement à la nuitée sur les chemins de randonnée ou sur les itinéraires vélo, absence d’hébergement dans de nombreuses communes sans hôtellerie…

Cette réforme va réduire l’offre de chambres d’hôtes alors qu’elle plaît à de nombreux clients à la recherche d’hébergements authentiques proposant un véritable accueil par l’habitant. Elle fait le jeu des grands acteurs du tourisme et de l’uniformisation de l’offre touristique en la concentrant dans certaines zones, les territoires ruraux perdant une partie de leurs lits marchands. Cette activité ne nuit pas au logement, puisqu'il s'agit d'un accueil chez l'habitant. Cette réforme néglige les retombées économiques de l’activité chambres d’hôtes pour de très nombreux territoires ruraux ou de montagne très fragiles : travaux de rénovation du bâti, dépenses des touristes sur place…

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