Conditions générales de vente

Produits d'édition et formations : Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société CKCL CONSEIL, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 485 285 357, ci après dénommée la Société, et de son Client dans le cadre de la vente des produits d'édition et de l’inscription aux formations. Elles s'appliquent au client final agissant dans le cadre de son activité professionnelle et ne s'appliquent pas à des revendeurs individuels ou en réseau. Elles sont modifiables à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois. Elles prévalent sur tout document émanant du client sauf accord écrit entre la Société et le Client. Toute commande d'un produit d'édition ou inscription à une formation entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Produits d'édition

Article 2 : Commande

Le Client peut passer commande d'un produit d'édition par courrier à CKCL Conseil 32 rue du Théâtre 75015 Paris, par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., sur le site internet accueillir-magazine.com ou par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 18h, au 01 48 00 99 28 au prix d'une communication téléphonique normale - Personnes malentendantes par application Rogervoice au 09 73 03 43 32. . La Société se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige. Pour les biens physiques, la commande est exécutée dans la limite des stocks. Les ruptures de stock sont mentionnées sur le site internet et ne peuvent en conséquence être imputées à la Société.

Article 3 : Prix des produits d'édition

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils peuvent être modifiés par la Société sans préavis. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Pour les magazines vendus à l'unité ou sur abonnement et expédiés par voie postale, les prix indiqués comprennent les frais de port. Pour les autres ouvrages expédiés par voie postale, les frais de port sont facturés en sus. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, à l'Outre-Mer et à la zone euro, le Client doit contacter la Société pour obtenir le tarif applicable. Les éventuels frais de douanes et taxes locales sont à la charge du Client.

Article 4 : Modalités de paiement

Le règlement du prix intervient à la commande en un seul versement, à l'exception des établissements publics et para-publics qui peuvent payer par mandat administratif à 15 ou 30 jours date de facturation sans escompte en cas de paiement anticipé. Il s'effectue en euros, soit par chèque compensable en France et libellé à l'ordre de CKCL Conseil, soit par carte bancaire, soit par service de paiement en ligne, soit par virement. En cas de non-paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigées sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros est exigible.

Article 5 : Livraison des produits d'édition

Dans le cas des envois physiques, la Société expédie les produits d'édition à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande ou par la suite pour les abonnements en cas de changement d'adresse. Les informations fournies par le Client engagent celui-ci. En cas d'erreur, la Société ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il peut se trouver de livrer la commande au Client. Le délai de livraison comprend le temps de validation de la commande, de préparation de l'envoi et le délai postal. En France métropolitaine, le délai limite de livraison est de 15 jours à compter de la date de commande, sauf cas de force majeure. Pour les autres destinations, le délai limite de livraison est de 30 jours à compter de la date de commande, sauf cas de force majeure. La Société ne peut voir sa responsabilité engagée dans le cas d'un retard de livraison lié aux postes françaises ou étrangères. Les commandes voyagent aux risques et périls du Client qui doit vérifier l'envoi à réception. Il dispose d'un délai d'une semaine pour faire d'éventuelles réclamations en cas de dégradation et d'un délai de 30 jours en cas de non-réception de sa commande en France métropolitaine et de 45 jours pour les autres destinations. La Société conserve la propriété des produits d'édition jusqu'au paiement intégral du prix et peut exiger du Client leur restitution en cas de non-paiement.

Article 6 : Résiliation d'un abonnement

Dans le cas particulier des abonnements envoyés par voie postale, la Société fait bénéficier le Client d'un droit de résiliation. Le client peut demander à arrêter un abonnement en cours par lettre recommandée avec avis de réception. La Société effectue un remboursement partiel de façon à ce que le Client ne supporte que le coût des numéros envoyés sur la base du prix de vente au numéro. Dans ce cas, la différence est remboursée par chèque, par service de paiement en ligne ou par virement dans un délai de 15 jours.

Article 7 : Produits d'édition, responsabilité et propriété intellectuelle

Le contenu éditorial des produits d'édition respecte la législation française. La Société décline toute responsabilité s'il ne respecte pas la législation du pays de livraison. Les contenus et illustrations des produits d'édition sont la propriété de la Société. Toute reproduction ou diffusion est interdite sauf autorisation écrite de la Société.

Formations

Article 8 : Inscription aux formations

Le Client peut s'inscrire aux formations par courrier à CKCL Conseil 32 rue du Théâtre 75015 Paris, par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., sur le site internet accueillir-magazine.com ou par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 18h, au 01 48 00 99 28 au prix d'une communication téléphonique normale - Personnes malentendantes par application Rogervoice au 09 73 03 43 32. . Les places disponibles sont indiquées sur le site internet de la Société. La Société se réserve le droit d'annuler un stage qui, 30 jours calendaires avant le 1er jour du stage, ne réunirait pas le nombre minimal d'inscrits pour son bon déroulement. Les participants en sont immédiatement informés et les sommes réglées sont remboursées dans leur intégralité, sans dédommagement pour d'autres dépenses engagées.

Article 9 : Prix des formations et modalités de paiement

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l'inscription. Ils peuvent être modifiés par la Société sans préavis. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent la formation et les supports de formation mentionnés dans les descriptifs. Dans le cas des stages présentiels, l'hébergement et les repas sont à la charge des participants. Le Client doit régler le prix de la formation à l'inscription en un seul versement. Il s'effectue en euros, soit par chèque compensable en France et libellé à l'ordre de CKCL Conseil, soit par carte bancaire, soit par service de paiement en ligne, soit par virement. Une convocation et une facture détaillée sont adressées en retour. En cas d'incident de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigées sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros est exigible.

Article 10 : Annulation d'une inscription

Les dates de stage sont fixées d'un commun accord entre le Client et la Société et sont bloquées de façon ferme. Dans le cas des stages présentiels, des indemnités compensatrices immédiatement exigibles sont dues en cas d'annulation ou de demande de report à moins de 30 jours calendaires avant le 1er jour du stage. Elles s'élèvent à 50 % du coût total du stage entre 10 et 30 jours calendaires et de 100 % dans les 10 derniers jours calendaires. Dans le cas des stages distanciels, des indemnités compensatrices immédiatement exigibles sont dues en cas d'annulation ou de demande de report à moins de 10 jours calendaires avant le 1er jour du stage. Elles s'élèvent à 50 % du coût total du stage entre 10 et 5 jours calendaires et de 100 % dans les 5 derniers jours calendaires

Article 11 : Stages et propriété intellectuelle

Les supports et l'ensemble du contenu de la formation sont la propriété de la Société. Tout enregistrement, reproduction ou diffusion est interdit sauf autorisation écrite de la Société.

Dispositions communes

Article 12 : Protection des données personnelles

La Société respecte les règles de protection des données personnelles applicables en France. Les données personnelles recueillies par formulaire, courriel, courrier postal, téléphone ou acquisition de base de données font l’objet d’un traitement informatique effectué par la Société. Le caractère obligatoire ou facultatif des données que les personnes concernées sont amenées à renseigner est indiqué par un astérisque sur l’ensemble des supports de collecte. Les données personnelles sont exploitées afin de permettre à la Société de fournir les biens et services demandés. Elles peuvent également être exploitées dans le cadre de relations commerciales et de statistiques. Elles ne sont ni cédées, ni transmises à des tiers. La Société prend toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données personnelles collectées.
La durée de conservation des données dépend du traitement concerné. Les données liées aux obligations légales sont gardées le temps que les recours soient épuisés, soit dix ans après l'année fiscale concernée. Les inscriptions aux services sont effacées à la demande ou par le lien de désabonnement présent dans tous les courriels, sinon cinq ans après le dernier contact, le décompte commençant l'année après le dernier contact enregistré. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition des données personnelles le concernant, en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Pour l’exercer, le Client doit envoyer un courrier postal au siège social de la Société.

Article 13 : Force majeure

La responsabilité de la Société ne peut être mise en oeuvre en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes conditions en cas de force majeure.

Article 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Fait à Paris, le 12 juillet 2022