Gîtes et meublés de tourisme, le paiement des cotisations sociales devient obligatoire au-delà de 23 000 euros de chiffre d’affaires
Gîtes et meublés de tourisme, le paiement des cotisations sociales devient obligatoire au-delà de 23 000 euros de chiffre d’affaires
Communiqué de presse du 2 janvier
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 promulguée le 23 décembre crée une obligation d’affiliation aux caisses sociales pour certains loueurs de gîtes, meublés de tourisme et locations de vacances.
L'article 18 de ce texte leur impose de se déclarer en tant que professionnels et de payer des cotisations sociales lorsque les recettes annuelles de leur activité dépassent 23 000 €.
Sont à prendre en compte toutes les locations de locaux d'habitation meublés loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile : gîte, meublé de tourisme, location de vacances, location saisonnière…
Selon leur situation personnelle, les loueurs doivent s’affilier au Régime social des indépendants (RSI), à la Mutualité sociale agricole (MSA) ou au régime général de la Sécurité sociale.
L'analyse de ce texte fait l’objet d’un article complet dans le numéro 67 janvier/février 2017 d’Accueillir Magazine.
Accueillir Magazine est un magazine bimestriel destiné aux loueurs de gîtes, meublés de tourisme et chambres d’hôtes. Il est édité par une société de presse indépendante, CKCL Conseil, qui propose également des ouvrages et des formations à destination des propriétaires et créateurs de gîtes, meublés de tourisme et chambres d’hôtes.
Contact presse : Caroline Kyberd, rédactrice en chef d’Accueillir Magazine
