Communiqué de presse du 7 juillet 2023

Le 5 juillet, le Conseil d’Etat a remis en cause le régime de TVA des gîtes et des meublés de tourisme en modifiant les conditions d’assujettissement.

L’assujettissement à la TVA des gîtes et des meublés de tourisme n’est désormais plus lié automatiquement à la réalisation de trois ou quatre prestations de services en sus de l’hébergement : fourniture du petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge de maison et réception de la clientèle. Une appréciation au cas par cas par l’administration fiscale devient en partie la règle.

De nombreux loueurs de gîtes et meublés de tourisme risquent de se retrouvent de facto assujettis à la TVA, avec par conséquent de la TVA à reverser au Trésor, et d’autres exonérés alors qu’ils proposent les prestations de services.

Cette situation d’insécurité juridique crée des difficultés à de nombreux loueurs, à commencer par ceux qui souhaitent s’engager dans des travaux de rénovation. Une clarification des règles est nécessaire.

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