L'affiliation aux caisses sociales des loueurs de meublés de tourisme

Communiqué de presse du 3 novembre

Le 2 novembre 2016, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

L’article 10 de ce texte prévoit l’affiliation aux caisses sociales des loueurs de meublés de tourisme dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 23 000 euros.

Actuellement, seule une partie des loueurs sont des professionnels. En effet, les textes en vigueur considèrent la simple location saisonnière comme une activité civile, donc non-commerciale. Ils n’imposent l’affiliation au Registre du commerce et des sociétés et le paiement des cotisations sociales que si la location du meublé de tourisme s’accompagne de prestations de services.
Si le texte est promulgué en l’état, les loueurs de locaux « loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile » dont les recettes annuelles dépassent 23 000 euros auront l’obligation de se déclarer en tant que professionnels et de payer des cotisations sociales (RSI...).

Le texte final est attendu fin décembre.

Accueillir Magazine est un magazine bimestriel destiné aux loueurs de gîtes, meublés de tourisme et chambres d’hôtes. Il est édité par une société de presse indépendante, CKCL Conseil, qui propose également des ouvrages et des formations à destination des propriétaires et créateurs de gîtes, meublés de tourisme et chambres d’hôtes.

Contact presse : Caroline Kyberd, rédactrice en chef d’Accueillir Magazine