Les sénateurs élargissent l’obligation d’affiliation des loueurs aux caisses sociales

Communiqué de presse du 22 novembre

Le 22 novembre 2016, les sénateurs ont adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Il élargit l’obligation d’affiliation aux caisses sociales des loueurs de meublés touristiques.

L’article 10 de ce texte instaure une obligation d’affiliation aux caisses sociales au delà de 40% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 15 691 € en 2017.
Le seuil a été réduit par rapport au montant de 23 000 € voté par les députés en première lecture.

Si l’article 10 est adopté en l’état en seconde lecture, les loueurs de meublés de tourisme, gîtes ruraux et locations de vacances dont les recettes annuelles dépassent 15 691 € auront l’obligation de se déclarer en tant que professionnels et de payer des cotisations sociales (RSI...).

Le projet de loi adopté par les sénateurs est transmis à l’Assemblée Nationale pour une seconde lecture. Le texte final est attendu fin décembre.

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Contact presse : Caroline Kyberd, rédactrice en chef d’Accueillir Magazine