Communiqué de presse du 22 décembre 2010
La loi a été publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010.
Au-delà de 16 000 euros, cotisations obligatoires pour les chambres d'hôtes
Communiqué de presse du 22 décembre 2010
La loi a été publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010.
Elle prévoit qu’à compter de 2011, les loueurs de chambres d’hôtes auront l’obligation de cotiser s’ils dépassent un certain niveau de chiffre d’affaires, de l’ordre de 16 000 euros. Les débats parlementaires portaient sur le financement de la sécurité sociale et l’affiliation des loueurs de chambres d’hôtes aux caisses sociales des indépendants (maladie, famille, retraite).
Les députés avaient voté l’obligation d’affiliation de l’ensemble des loueurs sans distinction, les sénateurs l’ont limité à certains en fonction des niveaux des revenus.
Cette réforme concerne des milliers de propriétaires de chambres d’hôtes qui étaient jusqu’à maintenant de simples particuliers et dont l’activité était considérée comme patrimoniale et non professionnelle.
A retrouver dans le numéro 31 janvier / février 2011
Contact presse : Charles Lecointe