Le loueur de chambres d’hôtes et/ou de meublés de tourisme a accès à différents statuts juridiques pour mener son activité. Nos Cahiers Pratiques Panorama des solutions juridiques et fiscales et Gîte et meublé de tourisme, statut juridique, fiscalité et démarches présentent les différentes options. Ils sont actualisés en permanence pour prendre en compte les évolutions juridiques. La rubrique Gestion d'Accueillir Magazine fait état, numéro après numéro, de l'évolution de la règles applicables aux loueurs de gîtes, meublés de tourisme et chambres d’hôtes.
Le loueur peut choisir entre plusieurs statuts juridiques
Particulier ou non professionnel
Le particulier ou non-professionnel peut donner en location des logements vides ou meublés. Ceci étant, à partir du moment où son activité est considérée comme commerciale, il doit adopter un statut professionnel et cotiser aux caisses sociales. Il ne peut donc rester simple particulier que sous certains conditions.
Entrepreneur individuel
L'entrepreneur individuel est un professionnel inscrit à titre personnel au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette immatriculation est obligatoire pour toutes les personnes qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. On parle d'entreprise individuelle mais également d’entreprise en nom propre. Ce statut ne permet pas de séparer le patrimoine de l'entreprise individuelle de celui personnel de l’entrepreneur.
Auto-entrepreneur ou Micro-entrepreneur
Le régime de l’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur est une modalité d’entreprise individuelle. Ce statut juridique a été créé pour faciliter la création de petites activités, en complément d’un autre revenu ou comme activité principale. Il est très utilisé par les loueurs de chambres d’hôtes. Le loueur auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur bénéfice d’un système fiscal allégé, la micro-entreprise, et d’un mode de paiement des cotisations sociales simplifié, le micro-social.
Société
Une société est une entité juridique disposant généralement de la personnalité morale. C’est la signature des statuts et l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui lui confère son existence juridique. Il existe différentes formes de sociétés commerciales - la Société à responsabilité limitée (SARL), la Société par actions simplifiée (SAS)… - mais également des sociétés unipersonnelles avec un seul associé et des sociétés civiles, comme les sociétés civiles immobilières (SCI).
Conjoints
Le conjoint qui participe à l’exploitation des chambres d’hôtes voire des gîtes doit être déclaré lorsque l’activité est professionnelle. Le conjoint peut être associé, salarié ou conjoint-collaborateur. Cette déclaration lui donne accès à une couverture sociale, notamment pour ce qui concerne les droits à la retraite.
Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS
Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est le répertoire des entreprises tenu au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de l'entreprise individuelle ou de la société. Doivent être déclarés les créations, modifications et arrêts d’activité.
SIRET
Le numéro SIRET est un numéro unique d'identification attribué par l'INSEE. L'institut gère le système d’identification national, SIRENE, Système Informatique du Répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements. Ce fichier recense les artisans, les commerçants, les sociétés mais aussi les communes, les associations, les services de l'Etat… Il permet d’identifier clairement les acteurs économiques.