Les choix fiscaux font partie intégrante des questions centrales que doivent se poser créateurs et loueurs de chambres d'hôtes, gîtes et meublés de tourisme. Impôts sur le revenu, taxes locales, cotisations sociales, il y a des choix à faire et parfois des évolutions à ne pas rater. La rentabilité de l’activité de loueur en dépend. La rubrique Gestion d'Accueillir Magazine fait état, numéro après numéro, de l'évolution de la fiscalité des chambres d'hôtes, des gîtes et des meublés de tourisme pour aider les loueurs et créateurs à effectuer les bons choix.
Comprendre la fiscalité des hébergements touristiques
- Bénéfices industriels et commerciaux
Dans la très grande majorité des cas, les revenus des gîtes, meublés de tourisme et chambres d’hôtes sont imposés dans la catégorie fiscale des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il s'agit d’une règle définie par la réglementation fiscale.
Ceci étant, sous certaines conditions, les exploitants agricoles peuvent rattacher ces revenus aux Bénéfices agricoles..
- Micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise ou micro-BIC est un mode de taxation simplifié. Le loueur n’est pas tenu de tenir une comptabilité, il doit simplement déclarer son chiffre d’affaires chaque année au moment de la déclaration des revenus et tenir un livre journal des encaissements. L’impôt sur le revenu est calculé après déduction d’un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges d’exploitation. Ce taux d’abattement dépend de la nature de l’activité : chambres d’hôtes, meublé de tourisme… Le régime micro n’est ouvert qu'à des loueurs de chambres d’hôtes, gîtes ou meublés de tourisme dont le chiffre d’affaires est limité.
- Réel simplifié ou réel normal
Le réel simplifié est un régime fiscal dans lequel l'impôt est calculé sur la base du bénéfice réel tel qu’il ressort de la comptabilité. Le régime du réel simplifié est obligatoire au-delà des plafonds de la micro-entreprise mais il est aussi possible d’en bénéficier sur option. Ce régime bénéficie d’obligations comptables et déclaratives allégées par rapport au régime du réel normal.
- TVA
La Taxe à la Valeur Ajoutée est un impôt sur la consommation, elle se calcule sur le montant des prestations Hors Taxe (HT) en appliquant les taux de TVA fixés par la France dans le cadre fixé par les directives européennes. Le montant Toutes Taxes Comprises (TTC) correspond au montant HT plus la TVA et, éventuellement, d’autres taxes annexes.
En France, il existe quatre taux différents - 2,1 %, 5,5 %, 10 % et 20 % - mais également des opérations exonérées de TVA et des opérations hors champ de la TVA.
La Corse, la Martinique, la Guadeloupe et à la Réunion relèvent de taux de TVA différents.
- Exonération de TVA
La location de locaux meublés est généralement exonérée de TVA sauf quand elle est assortie de prestations hôtelières ou para-hôtelières. Cette exonération concerne de très nombreux gîtes et meublés de tourisme. En revanche, elle ne concerne pas les chambres d’hôtes, qui peuvent cependant bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.
- Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un système de dispense de TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est limité. Les activités de chambres d’hôtes sont normalement assujetties à la TVA. Ceci étant, si le chiffre d’affaires reste en dessous de certains seuils, les maisons d’hôtes peuvent bénéficier d’une dispense de déclaration. Elles ne peuvent alors ni déduire la TVA sur leurs achats, ni la facturer à leurs hôtes.
- Contribution économique territoriale
La Contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle. Il s'agit d'un impôt local dû par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non-salariée. La contribution économique territoriale est constituée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), auxquelles s’ajoutent les taxes votées et perçues par les chambres consulaires.
- Taxe foncière
La taxe foncière est un impôt local dû par le propriétaire. Elle est calculée à partir de l’évaluation cadastrale des terrains et locaux et des taux votés par les collectivités territoriales. La taxe foncière est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
- Taxe d'habitation
La taxe d'habitation est un impôt local dû par toute personne ayant la disposition ou la jouissance d’une résidence secondaire, les résidences principales sont exonérées. La taxe d’habitation est calculée à partir de l’évaluation cadastrale des locaux et des taux et majorations éventuelles votés par les collectivités territoriales.
- Taxe de séjour
La taxe de séjour est une taxe dont l’instauration est facultative. Elle est fonction de la fréquentation touristique de l'hébergement et est destinée à financer les efforts de promotion en faveur du tourisme ou des actions de protection et de gestion des espaces naturels. Pour chaque type d'hébergements, hôtels, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, terrains de camping… le conseil municipal ou l'organe délibérant fixe le montant et le mode de calcul de la taxe de séjour.
- Micro-social
Le micro-social est un régime social qui permet de cotiser aux organismes sociaux en fonction du chiffre d’affaires effectivement encaissé. Il s’adresse à des loueurs de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme à l’activité limitée.
- RSI et URSSAF
Le Régime social des indépendants (RSI) a été supprimé fin 2017. La plupart des loueurs professionnels sont affiliés désormais en tant que travailleurs indépendants à l’URSSAF.
- CSG ou Contribution Sociale Généralisée
La Contribution Sociale Généralisée est un prélèvement perçu sur tous les types de revenus, capital et travail. La CSG est destinée à financer les régimes de protection sociale.
- CRDS ou Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale
La Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale est un prélèvement perçu sur tous les types de revenus, capital et travail. Elle est versée à une caisse spécifique pour le remboursement des déficits de la Sécurité Sociale.
La fiscalité dépend fortement du statut juridique du loueur de chambres d'hôtes ou de gîte et meublé de tourisme, particulier, entrepreneur individuel, société... Il faut appréhender ces questions dans leur globalité.